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- Écrit par : Auteur anonyme
- Catégorie : Jurisprudence
Ce tribunal connait de tous les délits et différends qui arrivent sur les mers qui baignent les côtes de France, de toutes les actions procédantes du commerce qui se fait par mer, de l'exécution des sociétés pour raison dudit commerce et des armements, des affaires de compagnies érigées pour l'augmentation du commerce ; en première instance, des contestations qui naissent dans les lieux du ressort du parlement de Paris, où il n'y a point de sièges particuliers d'amirauté établis ; et par appel, des sentences des juges particuliers établis dans les villes et lieux maritimes.
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
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- Écrit par : Edme-François Mallet (G)
- Catégorie : Jurisprudence
C'est une règle en Angleterre, qu'un acte du parlement ne peut être révoqué dans la même session où il a été arrêté. Voyez PARLEMENT. Un testament ou autre acte ne peut être annullé quant à quelques dispositions, et avoir son exécution quant aux autres. Sur l'opposition à fin d'annuller, voyez OPPOSITION. (H)
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