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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
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- Écrit par : Edme-François Mallet (G)
- Catégorie : Jurisprudence
C'est une règle en Angleterre, qu'un acte du parlement ne peut être révoqué dans la même session où il a été arrêté. Voyez PARLEMENT. Un testament ou autre acte ne peut être annullé quant à quelques dispositions, et avoir son exécution quant aux autres. Sur l'opposition à fin d'annuller, voyez OPPOSITION. (H)
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : Jurisprudence
Ce mot est opposé au terme abdictio ou abdicatio. Voyez ABDICATION.
Il est formé d'addico, un des mots déterminés à l'usage des juges Romains, quand ils permettaient la délivrance de la chose ou de la personne, sur laquelle on avait passé jugement.
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