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COMMENSAUX
COMMENSAUX de la Maison du Roi, de la Reine, des Enfans et Petits-enfants de France, (Jurisprudence) et autres princes qui ont une maison couchée sur l’état du Roi, jouissent de plusieurs privilèges.1°. Par l'édit de Juillet 1653, leurs charges ont été exemptées de tous privilèges et hypothèques, et de tous partages et rapports dans les successions, ce qui a été confirmé par édit du mois de Janvier 1678, et par deux arrêts du conseil du 13 Aout 1665 et 17 Octobre 1679, qui déclarent en outre que les gages et émoluments de ces charges ne sont pas saisissables.
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