CONGÉhttps://encyclo.eu/index.php/logique/grammaire/CONGÉ

1 Janvier 1752 ; quelquefois aussi il signifie une procédure faite pour avertir un locataire de sortir dans le temps qui est indiqué. CONGE D'ADJUGER, est un jugement portant qu'un bien saisi réellement sera vendu et adjugé par decret quarante jours après ce jugement....

• Type: Article
• Auteur: Auteur anonyme
• Paramètres: Grammaire