ABUShttps://encyclo.eu/index.php/non-classifie/ABUS

28 Juin 1751 n'est en matière de discipline ecclésiastique et de correction régulière où il n'est que dévolutif. Il se plaide en la Grand'Chambre, et se do it juger à l'audience, si ce n'est que le tiers des juges soit d'avis d'appointer. Les appels comme d'abus ne...

• Type: Article
• Auteur: Urbain de Vandenesse (N)
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