RÉQUISITOIRE

Détails: Écrit par : Auteur anonyme; Catégorie : Grammaire & Jurisprudence

S. m. (Grammaire et Jurisprudence) demande faite ou par le procureur-général, ou par l'avocat-général, ou par un promoteur, ou par un avocat, un procureur, un plaideur, à ce que telle ou telle chose soit faite.

Création : 1 Décembre 1765

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