S. f. (Droit naturel) c'est la qualité de l'action imputable en bien, ou en mal ; l'imputation est l'acte du législateur, du juge, du magistrat, ou de tout autre, qui met actuellement sur le compte de quelqu'un une action de nature à lui être imputée. Voyez IMPUTATION. (D.J.)
INFORMATION
S. f. (Jurisprudence) est un acte judiciaire contenant les dépositions des témoins que l'on fait entendre sur un crime ou délit dont la partie civîle ou publique a rendu plainte.Anciennement les informations étaient quelquefois qualifiées d'enquêtes ; mais pour les distinguer des enquêtes qui se font en matière civile, on les appelait enquêtes de sang, ce qui convenait principalement à celles que l'on faisait en cas de meurtres, homicides, assassinats.
Les informations se font ordinairement en conséquence d'une permission accordée par le juge sur la requête à lui présentée par celui qui a rendu plainte ; cependant lorsqu'un accusé est pris en flagrant délit, et qu'il s'agit d'un crime qui intéresse le public, le juge peut informer d'office.
