ATERMOYEMENT

terme de Palais, qui signifie un contrat entre des créanciers, et un débiteur qui a fait faillite, ou qui est dans le cas de ne pouvoir s'empêcher de la faire, portant terme ou délai pour le payement des sommes qu'il leur doit, et quelquefois même remise absolue d'une partie d'icelles.

Le débiteur qui a une fois obtenu un atermoyement de ses créanciers, n'est plus reçu par la suite à faire cession.


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