PRESCRIPTIBLE

adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est sujet à la prescription. Ce terme est opposé à celui d'imprescriptible, qui se dit des choses que l'on ne peut prescrire, comme le domaine du roi qui est imprescriptible. Voyez PRESCRIPTION. (A)

(Jurisprudence romaine) ce mot répond à-peu-près à notre decret personnel. Le privilegium était souvent compris sous le mot général de loi, et n'en differait que parce qu'il ne regardait qu'une seule personne, comme l'indique l'étymologie, au lieu que la loi était énoncée en termes généraux, sans application à aucun particulier. Les decrets nommés privilegia étaient défendus par les lois des douze tables, et ne pouvaient s'ordonner contre un citoyen que dans une assemblée par centuries. Celui du bannissement de Cicéron était, par cette raison contre les lois ; mais le parti de l'abrogation lui parut plus sur, que de faire intervenir en sa faveur un decret du sénat. Mongaut. (D.J.)