senatus-consulte (terme de Jurisprudence romaine) le sénatus-consulte pégasien ordonnait que l'héritier fidei-commissaire retiendrait le quart du fidéi-commis. Le trébellien le déchargea des actions actives et passives ; ensuite on les a confondus sous le nom de quarte trébellianique ou falcidie.
IMPÉTRANT
adj. (Jurisprudence) en termes de chancellerie, signifie celui qui obtient des lettres du prince ; cependant dans les lettres il n'est qualifié que d'exposant, parce qu'il n'est impétrant qu'après avoir obtenu les lettres. Voyez IMPETRATION. (A)