adj. en terme de Jurisprudence, est celui qui a l'âge compétent et requis par les lais, pour exercer certains actes civils, ou posséder certains emplois ou dignités. Voyez AGE. (H)
S. f. (Jurisprudence) est un jugement qui confirme et ordonne l'exécution de quelque acte passé par les parties, comme un contrat d'union entre créanciers, ou de direction, un contrat d'atermoyement, une délibération faite dans une assemblée de créanciers.
