en termes de Jurisprudence, et surtout dans le Droit civil, sont toutes sortes d'effets, richesses, terres, possessions, etc. Voyez EFFET.
1°. Il y a deux sortes de biens ; les meubles, et les immeubles. Voyez MEUBLE et IMMEUBLE.
Les droits incorporels qui en effet ne sont ni meubles ni immeubles, se rapportent eux-mêmes à l'une ou l'autre de ces deux classes, suivant les divers rapports qu'ils ont avec les meubles ou les immeubles corporels : ainsi la faculté de reméré est une action immobiliaire, parce qu'elle tend à l'acquisition d'un immeuble ; au lieu qu'un billet ou une obligation est réputée meuble, parce qu'elle a pour objet une somme de deniers qui est mobiliaire.
2°. Les biens se divisent encore en propres, paternels, héréditaires, ou de patrimoine ; en acquêts, ou biens acquis, et en conquêts. Voyez PROPRE, ACQUET et CONQUET.
Les biens se divisent encore en corporels et incorporels, voyez CORPOREL, et INCORPOREL, et enfin en biens nobles, et en roturiers. Voyez NOBLE, ROTURIER, etc.
BIENS adventices, sont tous ceux qui procedent d'ailleurs que de succession de père ou de mère, d'ayeul, ou d'ayeule. Voyez ADVENTICE.
BIENS dotaux, dotalia, sont ceux qui procedent de la dot, et dont l'aliénation n'est pas permise au mari. Voyez DOT.
BIENS de fugitifs, sont les biens propres d'un homme qui se sauve pour crime, et qui après sa fuite dû.ment prouvée et constatée, appartiennent au roi, ou au seigneur du manoir. Voyez FUGITIF.
BIENS paraphernaux, sont ceux desquels la femme donne la jouissance à son mari, à condition de les retirer quand il lui plait. Voyez PARAPHERNAUX.
BIENS profectices, sont ceux qui viennent de la succession directe. Voyez PROFECTICE.
BIENS vacans, sont ceux qui se trouvent abandonnés, soit parce que les héritiers y renoncent, ou que le défunt n'a point d'héritier. Voyez VACANT. (H)
* On distribue encore les biens en biens de ville et biens de campagne : les biens de ville sont les maisons de ville, les marchandises, les billets, l'argent, etc. Les biens de campagne sont les rentes seigneuriales, les champarts, les dixmes inféodées, les rentes foncières, etc. les terres labourables, les vignes, les prés, les bois, et les plants. Voyez MAISON, MARCHANDISE, etc. Voyez RENTE, CHAMPART, etc. Voyez TERRES LABOURABLES, VIGNES, etc. (H)
* BIEN, (homme de) homme d'honneur, honnête homme. (Grammaire) Il me semble que l'homme de bien est celui qui satisfait exactement aux préceptes de sa religion ; l'homme d'honneur, celui qui suit rigoureusement les lois et les usages de la société ; et l'honnête homme, celui qui ne perd de vue dans aucune de ses actions les principes de l'équité naturelle : l'homme de bien fait des aumônes ; l'homme d'honneur ne manque point à sa promesse ; l'honnête homme rend la justice, même à son ennemi. L'honnête homme est de tout pays ; l'homme de bien et l'homme d'honneur ne doivent point faire des choses que l'honnête homme ne se permet pas.
* BIEN, TRES, FORT, (Grammaire) termes qu'on emploie indistinctement en français, pour marquer le degré le plus haut des qualités des êtres, ou ce que les Grammairiens appellent le superlatif : mais ils ne désignent ce degré ni de la même manière, ni avec la même énergie. Très me parait affecté particulièrement au superlatif, et le représenter comme idée principale ; comme on voit dans le Très-haut, pris pour l'Etre suprême. Fort, marque moins le superlatif, mais affirme davantage : ainsi quand on dit il est fort équitable, il semble qu'on fasse autant au-moins d'attention à la certitude qu'on a de l'équité d'une personne, qu'au degré ou point auquel elle pousse cette vertu. Bien, marque encore moins le superlatif que très ou fort : mais il est souvent accompagné d'un sentiment d'admiration, il est bien hardi ! Dans cette phrase, on désigne moins peut-être le degré de la hardiesse, qu'on n'exprime l'étonnement qu'elle produit. Ces distinctions sont de M. l'abbé Girard. Il remarque de plus que très est toujours positif ; mais que fort et bien peuvent être ironiques ; comme dans, c'est être fort sage que de quitter ce qu'on a pour courir après ce qu'on ne saurait avoir ; c'est être bien patient que de souffrir des coups de bâton sans en rendre : mais je crois que très n'est point-du-tout incompatible avec l'ironie, et qu'il est même préférable à bien et à fort en ce qu'il la marque moins. Lorsque fort et bien sont ironiques, il n'y a qu'une façon de les prononcer ; et cette façon étant ironique elle-même, elle ne laisse rien à deviner à celui à qui l'on parle. Très, au contraire, pouvant se prononcer quand il est ironique, comme s'il ne l'était pas, enveloppe davantage la raillerie, et laisse dans l'embarras celui qu'on raille.
IMPOSITION
(Jurisprudence) signifie souvent la même chose qu'impôt ou tribut : on dit, par exemple, l'imposition des tailles, celle du dixième ou du vingtième, etc.Quelquefois par imposition, on entend la repartition qui est faite de ces impôts sur les contribuables. Voyez IMPOT. (A)
IMPOSITION. On se sert de ce mot en Lorraine, au lieu de celui de taille, pour exprimer les sommes qui se lèvent sur les sujets pour les besoins de l'état. Les impositions de cette province pour l'année 1748 montent, sans y comprendre celle du vingtième, à près de deux millions neuf cent trente-cinq mille livres au cours de France. La principale imposition est appelée subvention. C'était autrefois la seule, et elle comprenait toutes les charges. Elle n'est ni réelle, ni personnelle ; elle est mixte. Les autres impositions, qui se répartissent sur les mêmes principes que la subvention, sont pour la dépense des ponts et chaussées ; la solde de la maréchaussée ; les gages et appointements d'officiers militaires, de judicature, de finance, et pour le supplément du prix des fourrages aux troupes de cavalerie en quartier dans la province. Le roi de Pologne, duc de Lorraine et de Bar, fixe chaque année par des arrêts de son conseil des finances, la somme imposée sur les deux duchés. La Lorraine en supporte ordinairement les deux tiers, le Barrais le surplus. Ces arrêts sont adressés avec des lettres patentes à la chambre des comptes de Lorraine et à la chambre des comptes de Bar, lesquelles en font chacune dans sa province la répartition sur les différentes paroisses ou communautés qui en dépendent. Elles adressent à chaque communauté un mandement fort étendu, qui explique les principes et la manière de procéder à la levée des deniers de l'imposition, l'exemption qui en est accordée aux nobles, aux ecclésiastiques, etc. Aussi-tôt après la réception du mandement de la chambre des comptes, le maire ou principal officier fait assembler la communauté, et on élit trois asseyeurs à la pluralité des voix, l'un tiré de la haute classe, un autre de la moyenne classe, le troisième de la basse classe des contribuables. Ces asseyeurs font seuls sur les particuliers la répartition de la somme imposée sur le corps de la communauté. Le rôle qu'ils en ont formé est remis à deux collecteurs choisis et différents des asseyeurs. Ces collecteurs font la levée et le recouvrement des deniers sans le ministère d'huissiers ou sergens, et portent les deniers au receveur particulier des finances en deux termes, Janvier et Juillet. Les sommes se remettent ensuite par le receveur particulier au receveur général des finances en exercice.
