COMMUTATIVE

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Écrit par : Auteur anonyme
Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) Voyez JUSTICE COMMUTATIVE.

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ILLÉGITIME

adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est contre la loi, et opposé à quelque chose de légitime, comme une conjonction illégitime, un enfant illégitime. Voyez BATARD, LEGITIME. (A)

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