COUPABLE

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Écrit par : Auteur anonyme
Catégorie : Jurisprudence
S. m. et f. (Jurisprudence) en Droit, est un accusé convaincu. Voyez CRIMINEL.

Clics : 1243

HYPOTHÉCAIRE

S. m. (Jurisprudence) se dit de ce qui a une hypothèque, comme un créancier hypothécaire, une créance ou dette active hypothécaire. Voyez HYPOTHEQUE. (A)

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