ETAT

(Jurisprudence) ce terme a dans cette matière plusieurs significations.

ETAT D'AJOURNEMENT PERSONNEL, c'est la position d'un accusé qui est decrété d'ajournement personnel. Se représenter en état d'ajournement personnel, c'est se présenter en justice prêt à répondre sur le decret. Un officier ou bénéficier qui demeure en état d'ajournement personnel, demeure interdit jusqu'à ce que le decret soit levé.

ETAT D'ASSIGNE POUR ETRE OUI, c'est la position d'un accusé décrété d'assigné pour être oui. Voyez l'article précédent.


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EMPANAGE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) est dit en quelques endroits pour apanage, comme en la coutume de Senlis, art. 66, quand le duché de Valais fut baillé au duc d'Orléans par empanage, etc. Voyez APANAGE. (A)

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