GARANTIE

S. f. (Jurisprudence) est l'obligation de faire jouir quelqu'un d'une chose, ou de l'acquitter et indemniser du trouble ou de l'éviction qu'il souffre par rapport à cette même chose ou partie d'icelle.

On distingue plusieurs sortes de garanties ; savoir 1°. celle de droit, et celle de fait ou conventionnelle.

La garantie de droit, qu'on appelle aussi garantie naturelle, est celle qui est dû. de plein droit par les seules raisons de justice et d'équité, quand même elle n'aurait pas été stipulée : telle est la garantie que tout vendeur ou cédant doit à l'acquéreur, pour lui assurer la propriété de la chose vendue ou cédée. L'action résultant de cette garantie dure trente ans, à compter du jour du trouble.


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EXCOMTE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
ou ESCOMPTER, verb. act. (Jurisprudence) c'est faire l'escompte ou diminution d'une somme sur une lettre ou billet de change.



On appelle aussi excompter, vendre de ces sortes d'effets sur la place, au-dessous de leur valeur, pour acquitter quelque dette. Voyez ci-dessus EXCOMPTE. (A)




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