PROTESTATION

S. f. (Jurisprudence) est une déclaration que l'on fait par quelque acte contre la fraude, l'oppression ou la violence de quelqu'un, ou contre la nullité d'une procédure, jugement, ou autre acte ; par laquelle déclaration on proteste que ce qui a été fait ou qui serait fait au préjudice d'icelle, ne pourra nuire ni préjudicier à celui qui proteste, lequel se réserve de se pourvoir en temps et lieu contre ce qui fait l'objet de sa protestation.

Les protestations se font quelquefois avant l'acte dont on se plaint, et quelquefois après.


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EXOINEUR

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
(Jurisprudence) est celui qui est porteur de l'excuse d'un autre, ou qui propose son excuse au sujet de ce qu'il ne parait pas en personne en justice. Voyez ci-dessus EXOINE et EXOINER. (A)

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