ARBITRATEUR

S. m. terme de Droit, est une espèce d'arbitre. Voyez ARBITRE.

En Angleterre, les parties en litige choisissent ordinairement deux arbitrateurs ; et en cas qu'ils ne puissent pas s'accorder, on y en ajoute un troisième, que l'on appelle arbitre, à la décision duquel les deux parties sont obligées d'acquiescer.

Les jurisconsultes mettent une différence entre arbitre et arbitrateur ; en ce que quoique le pouvoir de l'un et l'autre soit fondé sur le compromis des parties, néanmoins leur liberté est différente ; car un arbitre est tenu de procéder et de juger suivant les formes de la loi ; au lieu que l'on s'en remet totalement à la propre discrétion d'un arbitrateur : sans être obligé à aucune procédure solennelle, ou à suivre le cours des jugements ordinaires, il peut accommoder à son gré l'affaire qui a été remise à son jugement, pourvu que ce soit juxta arbitrium boni viri. (H)


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EXTRAJUDICIAIRE

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit des actes qui non-seulement sont faits hors jugement et non coram judice pro tribunali sedente, mais aussi qui ne font point partie de la procédure et instruction.

Ce terme extrajudiciaire est opposé à judiciaire ; ainsi une requisition est judiciaire, ou se fait judiciairement, quand elle est formée sur le barreau. Les assignations, défenses, et autres procédures tendantes à instruire l'affaire et à en poursuivre le jugement, sont aussi des actes judiciaires, c'est-à-dire formés par la voie judiciaire ; au lieu qu'un simple commandement, une sommation, un procès-verbal, et autres actes semblables, quoique faits par le ministère d'un huissier ou sergent, sont des actes extrajudiciaires, lorsqu'ils ne contiennent point d'assignation.



Les actes judiciaires ou procédures tombent en péremption ; au lieu que les actes extrajudiciaires ne sont sujets qu'à la prescription. (A)




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