S. m. (Jurisprudence) terme de palais, se dit des demandes ou interrogations faites par le juge, ou commissaire député, à un accusé ou à une partie civile, lors d'un interrogatoire. Voyez INTERROGATOIRE.
DÉROGATION
S. f. (Jurisprudence) est un fait ou un acte contraire à quelque acte précédent.La maxime générale en fait de dérogation, est que posteriora derogant prioribus.
Déroger à ses droits, à son privilège, c'est y renoncer.
Déroger à un acte précédent ou à une clause particulière d'un acte, c'est lorsqu'on revoque ce qui a été fait, ou que l'on y contrevient tacitement en faisant ou stipulant quelque chose de contraire, ainsi il y a dérogation expresse et dérogation tacite.
