JUSTICIEMENT

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) terme usité en Normandie pour exprimer une exécution de justice. (A)

Clics : 1221

CONVENTIONNEL

adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui dérive d'une convention.

Par exemple, on dit un bail conventionnel par opposition au bail judiciaire qui est émané de la justice, et non d'une convention.

Fermier ou locataire conventionnel, est ainsi nommé par opposition au fermier judiciaire. Voyez ci-ap. CONVERSION DE BAIL CONVENTIONNEL.


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