PROCURATION

MANDAT ou MANDEMENT, s. f. (Jurisprudence) est un acte par lequel celui qui ne peut vaquer lui-même à ses affaires, soit pour cause d'absence, indisposition ou autre empêchement, donne pouvoir à un autre de le faire pour lui, comme s'il était lui-même présent.

On appelle mandataire ou procureur constitué celui qui est fondé de la procuration d'un autre pour faire quelqu'affaire pour lui.

L'engagement du mandataire ou procurateur se forme par l'acceptation ou par l'exécution qu'il fait de la procuration, et de ce jour il y a hypothèque sur ses biens, pour sûreté de ce qu'il pourra devoir par la suite.


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LINÉAL

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est dans l'ordre d'une ligne. Une substitution est graduelle et linéale lorsque sa progression suit l'ordre des lignes de degré en degré. (A)

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