APPEL A, (Jurisprudence) c'est l'appel que le ministère public interjette d'un jugement rendu en matière criminelle, où il échet peine afflictive : cet appel est qualifié à minimâ, on sous-entend poenâ ; c'est-à-dire que le ministère public appele, parce qu'il prétend que la peine qui a été prononcée est trop légère.
Le ministère public doit toujours appeler à minimâ, et cet appel se porte à la tournelle, omisso medio. Voyez le tit. XXVI. de l'Ordonn. criminelle. (A)
MINIMA
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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