S. m. (Jurisprudence) expédition qu'on lève en la chancellerie romaine, afin de certifier qu'il y a eu telle demande formée, tel acte, telles lettres expédiées. On produit souvent dans les procès pour bénéfices, des perquisiteurs.
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est régulier et conforme au droit d'un jugement qui n'est pas juridique, et de celui qui est contraire aux règles du droit ou de l'équité.
