DROIT DE, s. m. (Grammaire, Jurisprudence) droit à payer pour mettre un tonneau en perce et d'en vendre le vin.
PRÉJUDICIAUX
FRAIS, (Jurisprudence) sont des frais de contumace, que le défaillant est obligé de rembourser avant d'être admis à poursuivre sur le fond. (A)