PROTEST

S. m. (Jurisprudence) ce terme semble être un diminutif de protestation ; et en effet, c'est une sommation faite par un notaire, sergent ou huissier, à un banquier, marchand ou négociant, d'accepter une lettre de change tirée sur lui ; ou bien quand le temps du payement est échu, et que celui qui l'a acceptée est refusant de la payer, le protest est alors une sommation qu'on lui fait de l'acquitter ; et dans l'une ou l'autre sorte de protest on déclare et on proteste que faute d'acceptation, ou faute de payement de la lettre de change dont il s'agit, on la rendra au tireur, que l'on prendra de l'argent à change et rechange pour le lieu d'où la lettre a été tirée, qu'on rendra la lettre au tireur et donneur d'ordre ; enfin que l'on se pourvoira ainsi que l'on avisera bon être.


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adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui est fixé d'avance à un certain jour ou à une certaine somme.

L'assignation est donnée à jour préfix, lorsqu'à l'échéance du délai porté par l'explait, il faut nécessairement se présenter.



On appelle douaire préfix, celui qui est fixé par le contrat de mariage à une certaine somme en argent ou rente, à la différence du douaire coutumier, qui est plus ou moins considérable, selon ce qu'il y a de biens que la coutume déclare sujets à ce douaire.