EMENDER

v. act. (Jurisprudence) signifie corriger, réformer. Le juge d'appel qui infirme la sentence d'un juge inférieur, se sert du terme émendant, c'est-à-dire corrigeant la sentence dont est appel ; et ensuite est le nouveau jugement que fait le juge d'appel. Voyez APPEL, INFIRMER, JUGE, PREMIER JUGE, SENTENCE. (A)

RÉQUISITION

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. f. (Jurisprudence) signifie demande. Ce terme est usité dans les procès-verbaux où les parties font des dires et prennent des conclusions ; par exemple, dans un procès-verbal de scellé une partie demande qu'un écrit soit paraphé, on fait mention qu'il a été paraphé à sa réquisition. (A)

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