(Jurisprudence) être in reatu, terme usité dans la pratique criminelle, lequel vient du latin reatus, qui signifie l'état de celui qui est coupable de quelque crime ; on comprend dans cette classe tout accusé qui est dans les liens d'un decret de prise de corps ou d'ajournement personnel, parce qu'on le repute coupable jusqu'à ce qu'il se soit justifié, scelus est accusari.
Les suites de cet état sont ; 1°. que celui qui est in reatu ne peut faire aucune disposition de ses biens en fraude des réparations civiles qui peuvent être adjugées contre lui par l'événement, ni de la confiscation s'il y a lieu.
2°. Il demeure interdit de plein droit de toutes fonctions publiques, et de tous honneurs ; et si c'est un ecclésiastique, il ne peut pareillement faire aucune fonction de son état.
Du reste, celui qui est in reatu conserve tous ses autres droits, et n'est pas censé mort civilement, quand même par l'événement, il serait condamné à mort ; car le jugement qui emporte mort civîle n'a point d'effet rétroactif, si ce n'est pour l'hypothèque des réparations civiles qui remonte au jour du délit. Voyez ACCUSE, CRIME, DECRET, DELIT, REPARATION CIVILE. (A)
REATU
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- Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
- Catégorie : Jurisprudence
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