SELLETTE

S. f. (Grammaire et Jurisprudence) est un petit siege de bois, sur lequel l'accusé doit être assis lorsqu'il subit le dernier interrogatoire, lorsque les conclusions du ministère public tendent à peine afflictive ; cela se pratique ainsi, tant en première instance que sur l'appel : au-lieu que dans les premiers interrogatoires l'accusé doit être seulement debout, tête nue, en présence du juge qui l'interroge. Quand les conclusions ne tendent pas à peine afflictive, l'accusé subit le dernier interrogatoire debout derrière le barreau, et non sur la sellette. Voyez l'ordonnance de 1670, tit. XIV. art. 21. et 23. et la déclaration du 13 Avril 1703. (A)


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RÉGLEMENT

Détails
Écrit par : Antoine-Gaspard Boucher d'Argis (A)
Catégorie : Jurisprudence
S. m. (Jurisprudence) On comprend sous ce terme tout ce qui est ordonné pour maintenir l'ordre et la règle ; tels sont les ordonnances, édits et déclarations, et les arrêts rendus en forme de règlement ; tels sont aussi les statuts particuliers des corps et communautés laïques ou ecclésiastiques. Voyez les mots ARRET, DECLARATION, EDIT, ENREGISTREMENT, LETTRES PATENTES, LOI, ORDONNANCE.



On entend aussi quelquefois par le terme de règlement, un appointement ou jugement préparatoire qui règle les parties pour la manière dont elles doivent procéder, notamment les appointements en droit au conseil, ou de conclusion. (A)




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