adj. (Jurisprudence) se dit de quelque acte obligatoire, comme une promesse ou billet sur lequel on a donné quittance, soit au dos ou au bas du billet. Voyez BILLET, OBLIGATION, PROMESSE, QUITTANCE. (A)
S. f. (Jurisprudence) est un ancien terme qui signifie la même chose que réserve ; il n'est guère usité qu'en matière de bénéfices et de pensions sur bénéfices. Voyez RESERVE.