S. m. (Jurisprudence) vieux terme de pratique, qui n'est usité qu'en Normandie, où il se dit des témoins qui assistent à la vue ou visite d'un héritage. Voyez VISITE.
S. f. (Grammaire et Jurisprudence) c'est lorsque le droit de propriété devient irrévocable en la personne d'un acquéreur, lequel ne peut plus être évincé, soit par retrait féodal, lignager, ou conventionnel, ou autrement. On dit alors qu'il devient propriétaire incommutable. Voyez EVICTION. (A)
