acte, expression de Palais, est une ordonnance qui se met au bas des requêtes présentées par les parties, lorsqu'elles demandent acte de l'emploi qu'elles font d'icelles pour quelques écritures. Par exemple, dans une requête d'emploi pour griefs, l'appelant demande acte que pour griefs, il emploie la présente requête, et le rapporteur met au bas d'icelle, ait acte et soit signifié. (H)
AIT
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
