PEREMPTION
Elle tire son origine de la loi properandum, au code de judiciis, suivant laquelle tous les procès criminels devaient être terminés dans deux ans, et les procès civils dans trois ans, à compter du jour de la contestation en cause.
Mais cette loi ne prononçait pas l'anéantissement des procédures par une discontinuation de poursuites, comme il a lieu parmi nous ; la litiscontestation perpétuait même l'action pendant 40 ans.
La loi properandum a toujours été suivie en France, du moins ainsi qu'il est justifié par l'ancien style du parlement, mais la péremption était autrefois encourue par une discontinuation de procédure pendant un an, à moins que l'on n'obtint des lettres de relief contre le laps d'une année.
Lire la suite : PEREMPTION
