BI
- Détails
- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
Le bil, en Parlement, signifie un projet d'acte ou d'arrêté, contenant des propositions que l'on présente d'abord aux chambres, afin qu'elles y soient approuvées, et puis au roi, pour leur donner force de loi. Voyez PARLEMENT.
BIL de proscription, BIL d'appel, voyez l'art. PROSCRIPTION, APPEL. (H)
