ou BILL, terme de Droit usité en Angleterre, qui signifie la déclaration par écrit d'un grief ou préjudice que le complaignant a souffert de la partie qu'il dénonce, ou la dénonciation d'un délit commis envers lui, par contravention à quelque loi ou règlement de l'état.
Ce bil ordinairement se présente au mylord chancelier, surtout lorsqu'il s'agit d'injures atroces faites à des personnes ayant juridiction : ce qui est établi par les règlements qui concernent cette matière. Ce bil contient l'exposition du fait et des dommages qui en résultent, avec la supplique d'une permission de procéder contre le défenseur, pour en obtenir la réparation civile. Voyez
CHANCELIER et
CHANCELLERIE.
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