CLERChttps://encyclo.eu/index.php/morale/jurisprudence/CLERC

1 Janvier 1752 est aussi défendu aux procureurs de donner aucuns gages ni appointements à leurs clercs. Arrêt du 28 Juillet 1689. Voyez Duperrier, tome II. pag. 273. Boniface, tom. I. liv. I. tit. xjx. n°. 3 et 10. bibliot. de Bouchel, au mot présentation ; la...

• Type: Article
• Auteur: Auteur anonyme
• Paramètres: Jurisprudence