ALLÉGATION

S. f. en terme de Palais, est la citation d'une autorité ou d'une pièce authentique, à l'effet d'appuyer une proposition, ou d'autoriser une prétention ou l'énonciation d'un moyen. (H)

Paramètres de recherche
Vouliez-vous rechercher potagers ?

La recherche ne donne aucun résultat

La recherche suivante n'a donné aucun résultat : PETIT-GRIS.