La recherche de puissance est requis, et maritale est requis donne le résultat suivant...

  • BAILhttps://encyclo.eu/index.php/morale/droit/BAIL

    en la puissance de son mari ; et quand son mari meurt, il y a desbail, parce qu'elle est affranchie par sa mort de la puissance maritale. Voyez DESBAIL et PUISSANCE MARITALE. BAIL

    • Type: Article
    • Auteur: Auteur anonyme
    • Paramètres: Droit
Résultats 1 - 1 de 1

Planches

L'Encyclopédie