APPELhttps://encyclo.eu/index.php/morale/droit/APPEL

28 Juin 1751 dévolutif et suspensif : mais il n'est que dévolutif lorsqu'il s'agit d'une sentence de correction, conforme aux statuts synodaux et aux canons des conciles, laquelle s'exécute provisoirement nonobstant l'appel, ne detur occasio licentiùs delinquendi....

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