TABELLIONER

Détails: Écrit par : Auteur anonyme; Catégorie : Grammaire

v. act. (Grammaire) mettre en forme un contrat, quand on le livre en parchemin et grossoyé, à la différence de la note ou copie de minute de contrat ou obligation qui se délivre en parchemin, et sans faire mention du garde-scel.

Création : 1 Décembre 1765

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