S. f. (Jurisprudence) signifie en général la poursuite d'une action en justice.
On comprend quelquefois sous le terme d'instance toutes sortes de contestations portées en justice ; c'est en ce sens que l'on dit être en instance avec quelqu'un ; cependant quand on parle d'une instance, on entend ordinairement une affaire appointée, soit sur une demande, soit sur un appel verbal.
Instance appointée, est celle où les parties doivent écrire et produire.
Instance d'appointé à mettre, c'est lorsque le juge ordonne que les parties remettront leurs pièces. Voyez
APPOINTEMENT.
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