S. f. (Jurisprudence) est ce qui défère un droit à quelqu'un, en le faisant passer d'une personne à une autre.
DEVOLUTION, en matière d'appel, est l'effet de l'appel qui transmet la connaissance de l'affaire du premier juge, au juge supérieur ou d'appel. Voyez ci-devant DEVOLUTIF. (A)
DEVOLUTION, en matière bénéficiale, est le droit de conférer, qui appartient au supérieur, après un certain temps, par la négligence du collateur inférieur.
Ce droit est différent de la collation qui se fait par dévolut. Voyez ci-devant le mot DEVOLUT, où l'on a expliqué le rapport qu'il y a entre l'un et l'autre.
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