S. m. (Commerce) dette non-exigible par l'insolvabilité du débiteur. On appelle dans les finances non-valeurs les deniers sur la perception desquels on avait compté, et dont on ne peut faire le recouvrement.
DEVOLU
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui passe de l'un à l'autre. Une succession est dévolue à un héritier, lorsqu'elle lui est transmise médiatement par un autre héritier qui l'avait recueillie, ou qui devait la recueillir. Le droit de collation est dévolu au supérieur ecclésiastique, lorsque le collateur inférieur néglige de conférer. Voyez ci-après DEVOLUT et DEVOLUTION. (A)