adj. en droit commun est une épithète opposée à local, voyez LOCAL. Ainsi l'on peut appeler action transitoire celle qu'on peut intenter successivement en plusieurs tribunaux.
S. f. (Jurisprudence) signifie inscription de quelqu'un dans la matricule ou registre ; les nouveaux officiers sont reçus et immatriculés dans le siège où ils exercent leur fonction. Les nouveaux propriétaires des rentes assignées sur les revenus du Roi, se font immatriculer par les payeurs pour pouvoir toucher les rentes. Voyez IMMATRICULE et MATRICULE. (A)
