(Finance de France) partie du bail général des fermes. Les principes de régie ne sauraient être trop uniformes pour la sûreté publique et pour la facilité du travail des supérieurs. S'il convient ordinairement de permettre les sous-fermes des parties qui veulent du détail, il semble que la bonne police exige que ces sous-fermes s'adjugent à l'enchère au profit du roi, et que tout ce qui regarde une partie, appartienne à une seule compagnie composée de travailleurs.
adj. (Jurisprudence) signifie ce qui ne peut pas se partager ; on le dit aussi quelquefois de ce qui ne peut pas se partager commodément. Voyez PARTAGE. (A)
