S. f. (Jurisprudence) dans la coutume de Touraine, est une réformation que les puinés peuvent faire du partage qui leur est offert par l'ainé. Celui-ci doit avoir les deux tiers, et les deux puinés l'autre. Si les puinés ne sont pas contens de la tierce partie qu'il leur a assignée par le partage ; l'article 273 porte, qu'ils sont tenus de faire deux portions des deux tiers retenus par l'ainé, hormis le droit d'ainesse, desquelles portions l'ainé en prendra une avec la tierce partie qu'il avait présentée aux puinés, et l'autre portion demeurera aux puinés. Cette division que les puinés font des deux tiers que l'ainé avait retenus pour lui, est ce que l'on appelle faire la refente du partage. Le terme de fente en Anjou et Touraine signifie partage, et refente signifie subdivision d'un lot en deux. Voyez la coutume de Touraine. (A)
S. m. terme de Jurisprudence française, est une fiction de droit par laquelle une portion de la dot d'une femme, qui est immeuble de sa nature, est réputée meuble ou effet mobilier, en vertu d'une stipulation expresse faite au contrat de mariage, à l'effet de le faire entrer en communauté. On le fait ordinairement lorsque la femme n'a pas assez d'effets mobiliers pour mettre dans la communauté. Le mari même peut aussi ameublir une partie de ses propres.
L'ameublissement fait par contrat de mariage n'est pas une paction ou convention sujette à insinuation, quoiqu'elle puisse emporter avantage en faveur de l'un des conjoints. L'ameublissement d'un propre fait par contrat de mariage, reste sans effet dans le cas de décès du conjoint sans enfants.
