S. m. terme de Jurisprudence française, est une fiction de droit par laquelle une portion de la dot d'une femme, qui est immeuble de sa nature, est réputée meuble ou effet mobilier, en vertu d'une stipulation expresse faite au contrat de mariage, à l'effet de le faire entrer en communauté. On le fait ordinairement lorsque la femme n'a pas assez d'effets mobiliers pour mettre dans la communauté. Le mari même peut aussi ameublir une partie de ses propres.
L'ameublissement fait par contrat de mariage n'est pas une paction ou convention sujette à insinuation, quoiqu'elle puisse emporter avantage en faveur de l'un des conjoints. L'ameublissement d'un propre fait par contrat de mariage, reste sans effet dans le cas de décès du conjoint sans enfants.
adj. (Jurisprudence) se dit de ce qui se peut demander ; ce terme n'est guère usité qu'en matière bénéficiale. On dit qu'un bénéfice est vacant et impétrable, lorsqu'il n'est pas rempli de fait ou de droit. Voyez BENEFICE, DEVOLUT, VACANCE. (A)
