S. f. terme de Palais, est une estimation ou évaluation faite en gros, et sans entrer en détail : ainsi l'on dit en ce sens qu'on a arbitré les dépens ou les dommages et intérêts, à telle somme. (H)
ARBITRATION
- Détails
- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : terme de Palais
- Clics : 1262
