S. m. terme de Palais, pièces d'écritures que fait l'Advocat dans un procès appointé en première instance, pour établir l'état de la question, et les moyens tant de fait que de droit.
adj. terme de Palais, qui se dit d'un Arrêt ou d'une Sentence qui porte adjudication au profit du plus offrant, d'un bien vendu par autorité de Justice, ou qui défère au moins demandant une entreprise de travaux ordonnés judiciairement. Voyez ADJUDICATION et ADJUGER.
adj. terme de Palais en matière criminelle, se dit d'une personne qui a été trouvée coupable de quelque crime ou délit. On ne le dit guère sans y ajouter le terme de convaincu, qui y ajoute plus de force ; car un accusé atteint, est seulement celui contre lequel il y a de forts indices : mais il n'est convaincu que quand son crime est parfaitement constaté : aussi une sentence ou arrêt de mort porte toujours que l'accusé a été atteint et convaincu. Voyez CONVICTION. (H)
S. f. terme de Palais, qui ne se dit que dans deux phrases ; l'audition d'un compte, et l'audition des témoins : dans la première il signifie la réception et l'examen d'un compte : dans l'autre il signifie la réception des dépositions, soit dans une enquête ou une information. Voyez COMPTE, ENQUETE et INFORMATION. (H)
