S. m. terme de Palais, signifie une résolution ou détermination prise par une cour de judicature, en conséquence d'une délibération, et qu'elle n'a pas encore rendu notoire par un arrêt ou jugement. Voyez ci-dessus ARRET. (H)
ARRETE d'un compte, en Commerce, c'est l'acte ou écrit qu'on met au bas d'un compte, par lequel comparant ensemble le produit de la recette et de la dépense, on déclare laquelle des deux excède l'autre ; ce qui rend le comptable débiteur, si l'excédent est du côté de la recette ; au contraire l'oyant compte, si c'est du côté de la dépense que l'excédent se trouve. On l'appelle aussi finito de compte. Voyez FINITO.
ARRETE, se dit encore dans les sociétés de marchands et dans les compagnies de commerce, des résolutions prises par les associés ou directeurs à la pluralité des voix. (G)
ARRETE, adj. terme de Blason, se dit d'un animal qui est sur ses quatre pieds, sans que l'un avance devant l'autre ; ce qui est la posture ordinaire des animaux qu'on appelle passants.
Baglione marquis de Morcone à Florence, et Baillon comte de la Sale à Lyon, dont il y a eu un évêque de Poitiers, d'azur au lion léopardé d'or arrêté et appuyé de la patte droite de devant sur un tronc de même, trois fleurs de lis d'or rangées en chef, surmontées d'un lambel de quatre pièces de même. (V)
FAUTE
(Jurisprudence) en Droit, est une action ou omission faite mal-à-propos, soit par ignorance, ou par impéritie, ou par négligence.La faute diffère du dol, en ce que celui-ci est une action commise de mauvaise foi, au lieu que la faute consiste le plus souvent dans quelqu'omission et peut être commise sans dol : il y a cependant des actions qui sont considérées comme des fautes ; et il y a telle faute qui est si grossière qu'elle approche du dol, comme on le dira dans un moment.
Il y a des contrats où les parties sont seulement responsables de leur dol, comme dans le déport volontaire et dans le précaire : il y en a d'autres où les contractants sont aussi responsables de leurs fautes, comme dans le mandat, dans le commodat ou prêt à usage, dans le prêt appelé mutuum, la vente, le gage, le louage, la dotation, la tutele, l'administration des affaires d'autrui.
