terme de Palais, qui signifie un contrat entre des créanciers, et un débiteur qui a fait faillite, ou qui est dans le cas de ne pouvoir s'empêcher de la faire, portant terme ou délai pour le payement des sommes qu'il leur doit, et quelquefois même remise absolue d'une partie d'icelles.
Le débiteur qui a une fois obtenu un atermoyement de ses créanciers, n'est plus reçu par la suite à faire cession.
L'atermoyement peut être volontaire ou forcé : dans le premier cas il s'opère par un simple contrat entre les créanciers et le débiteur ; dans le second, il faut que le débiteur obtienne en petite chancellerie des lettres d'atermoyement, et qu'il les fasse enthériner en justice, après y avoir appelé tous ses créanciers : mais il ne peut pas forcer ses créanciers hypothécaires à accéder à l'atermoyement. On a fait d'atermoyement, atermoyer, atermoyé. (H)
ATERMOYEMENT
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- Écrit par : François-Vincent Toussaint (H)
- Catégorie : terme de Palais
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